DECISION DE REFUS D’UNE AUTORISATION D’URBANISME : PEUT-ON EN FAIRE APPEL ?

Pour qui n’aurait pas à l’esprit le Décret n° 2013-879 du 1^er octobre 2013 (article R.811-1-1 du Code de Justice Administrative), cette question pourrait paraître absurde.

Rappelons toutefois que, jusqu’au 1^er décembre 2018, il est dérogé provisoirement à la règle du double degré de juridiction pour les recours dirigés contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage d’habitation ou les permis d’aménager un lotissement dans les communes ayant institué la taxe annuelle sur les logements vacants (article 232 du Général des Impôts).

Cela vaut uniquement pour les bâtiments à usage principal d’habitation et non, par exemple, pour une tente démontable (voir l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 9 octobre 2015, n° 393032).

De même, le Conseil d’Etat vient d’écarter l’application des dispositions du Décret du 1^er octobre 2013 pour les refus d’autorisation, le texte ne visant que les autorisations (Conseil d’Etat, 25 novembre 2015, n° 390370).

L’interprétation stricte du Décret s’en trouve donc confirmée.


Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier


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