CREDIT D’IMPÔT SUR LES ABANDONS DE LOYERS CONSENTIS LORS DU SECOND CONFINEMENT

Dans le cadre de la Loi de Finances Publiques pour 2021, les députés ont adopté le 13 novembre 2020, en première lecture, un amendement prévoyant la création d'un crédit d'impôt exceptionnel aux fins d'inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit de certains locataires de locaux professionnels.

Le projet de loi de la Loi de Finances publiques pour 2021 prévoit un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux professionnels, consentis pendant la période d’application de restrictions de déplacement (Article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020).

Qui sont concernés ?

Du côté du bailleur : Le bailleur peut être une personne physique ou une personne morale

Du côté du locataire : L’entreprise locataire doit remplir les conditions suivantes :

• Il prend en location des locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil au public OU exerce une activité principale dans l’un des secteurs mentionnés à l’annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 (Exemples : Hôtellerie, restauration, clubs de sport) ;
• Il a un effectif de moins de 5 000 salariés ;
• Il n’était pas en difficulté au 31 décembre 2019
• Il n’était pas la liquidation judiciaire au 1er mars 2020

ATTENTION : Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance entre elle et le bailleur, le bailleur se doit de justifier, par tous moyens, des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire, pour bénéficier du crédit d’impôt.

Taux et assiette :

Le crédit d’impôt est égal à 50% de la somme totale des abandons ou renonciation de loyers au titre de la période considérée. 

ATTENTION : Pour les entreprises dont l’effectif dépasse 250 salariés, le montant de l’abandon ou renonciation consenti par le bailleur sera retenu à hauteur de 2/3 seulement

Plafond du montant total des abandons et renonciations de loyers pris en compte : 800 000€

Modalités pratiques :

Le bailleur devra déposer une déclaration conforme à un modèle établi par l’Administration fiscale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultats ;

Le crédit d’impôt sera imputable à l’impôt sur le revenu 2021 et sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31/12/2021 ;

Ce crédit d’impôt est subordonné à la déductibilité des abandons de loyers consentis par le bailleur (2ème Loi de Finances Rectificatives 2020 prévoyant la déductibilité fiscale des abandons de loyers octroyés entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020). 

Cet amendement doit être confirmé par le Sénat lors l’examen de la Loi de Finances Publiques pour 2021, qui a débuté le 19 novembre 2020.