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CREATION D’UN CODE DE DEONTOLOGIE DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER

Le 02 novembre 2015



Le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, pris en application de la loi dite ALUR du 24 mars 2014, a pour but de fixer les règles constituant le code de déontologie applicable à certains professionnels de l’immobilier.

Il s’agit pour l’essentiel des agents immobiliers, syndic de copropriété et administrateur de biens.

Sont ainsi définies les obligations de probité, de moralité et de loyauté applicables à ces professionnels.

Ce nouveau code compte 12 articles, qui traitent notamment de : 

  • l’obligation de se tenir informé des évolutions législatives et réglementaires ayant un rapport avec leurs activités ;
  • le devoir de donner à leurs interlocuteurs une information exacte, intelligible et complète (y compris s’agissant de services rendus à titre accessoire ou complémentaire ou les montants et les modes de calcul de leurs honoraires) ;
  • la discrétion dans l’utilisation des données à caractère personnel auxquelles ils ont accès.


Une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion  immobilières sera prochainement constituée et il lui appartiendra, en cas de manquement aux règles de ce code, de prononcer des sanctions disciplinaires.

 

Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier

  

NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur mon site personnel www.nalet-avocat.com

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