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CONTESTATION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET INTERET A AGIR : UNE NOUVELLE DECISION DU CONSEIL D’ETAT

Le 13 juillet 2016


La question de l’intérêt à agir au sens de l’article L. 600-1-2 du Code de l’Urbanisme est décidément à la mode.

Les juridictions de première instance se montrent souvent dures quant à l’appréciation de cet intérêt à agir (rappelons que l’article L. 600-1-2 précité impose à l’auteur d’un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire de justifier, pour que son action soit recevable, du fait que la construction sera de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien).

Le Conseil d’Etat est venu préciser à cet égard que la condition de voisin immédiat ne suffisait pas (son arrêt du 10 février 2016, n° 387507), mais que ce voisin immédiat pouvait se contenter de faire état d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction pour que la recevabilité de son action soit retenue (son arrêt du 13 avril 2016, n° 389798).

La décision rendue le 20 juin 2016 (n° 386932) confirme que le Conseil d’Etat entend apprécier souplement l’intérêt à agir du voisin qui conteste le permis de construire :

« (…) Que l’ordonnance attaquée rejette toutefois sa demande pour irrecevabilité manifeste, faute que Mme D… justifie d’un intérêt pour agir suffisant, en relevant que l’intéressée aurait dû expliquer en quoi l’aménagement autorisé était de nature à affecter directement les conditions d’occupation,  d’utilisation, ou de jouissance de son bien ;

Qu’en se prononçant ainsi, alors que la requérante avait apporté la preuve de sa qualité de voisin du projet litigieux et fourni des documents cartographiques permettant d’apprécier la nature, l’importance et la localisation du projet contesté, le Président de la 2ème Chambre du Tribunal Administratif de Marseille a méconnu, au prix d’une erreur de droit, les règles d’application de l’article L. 600-1-2 du Code de l’Urbanisme (…). »


La contestation du permis de construire par le voisin immédiat a donc de beaux jours devant elle…



Jérôme NALET, Spécialiste en Droit Immobilier, Avocat Associé au sein de la SELARL FEUGAS AVOCATS, inscrite aux Barreaux de Paris et Versailles


NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur mon site personnel www.nalet-avocat.com

 

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