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CONSUEL ET CHARGE DE LA PREUVE

Le 12 octobre 2015


Sur qui pèse la charge de la preuve, après travaux, s’agissant de l’attestation de conformité délivrée par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité (CONSUEL) ?

Le litige soumis à l’appréciation de la Cour de Cassation concernait l’aménagement d’un rez-de-chaussée d’immeuble en quatre studios d’habitation.

Le Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de METZ avait condamné sous astreinte l’entrepreneur à remettre cette fameuse attestation au maître de l’ouvrage.

Sa copie a cependant été revue et corrigée par la Cour d’Appel, celle-ci estimant qu’il n’était pas établi (à la date de l’ordonnance du Juge de la mise en état) que l’entreprise avait failli à son obligation de transmettre au distributeur, sinon au maître de l’ouvrage, les attestations de conformité délivrées par le CONSUEL.

Cela oblige la Cour de Cassation, dans un arrêt de la 3ème Chambre Civile rendu le 25 mars 2015 sous le n° de pourvoi 14-11872, à rappeler qu’il appartient au seul installateur de prouver qu’il a « de manière certaine, remis les attestations de conformité au distributeur d’électricité (…) ».


Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier


NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur mon site personnel www.nalet-avocat.com

 

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