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CONSTRUCTION IRRÉGULIÈRE ET RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX

Le 26 août 2016

Un Maire peut-il s’opposer à la transformation d’un branchement provisoire en branchement définitif pour une construction édifiée dans une zone inconstructible ?

Cette question a fait l’objet d’une réponse ministérielle récemment (Rép. min. n° 16045, JO Sénat Q 12 mai 2016. 2027).

Le Ministre rappelle que l’article L. 111-6 du Code de l’Urbanisme (qui permet à un Maire de faire injonction à un gestionnaire de réseau de refuser le raccordement définitif des constructions irrégulières aux réseaux d’électricité, d’eau ou de téléphone) ne vise pas les raccordements provisoires, auxquels le  Maire ne peut pas s’opposer sur les fondements des pouvoirs de police que lui confère l’article L. 2212-2 du CGCT (voir l’arrêt du Conseil d’Etat, 12 décembre 2003, n° 257794, Monsieur Cancy).

Il reste que la notion de raccordement provisoire ne fait l’objet d’aucune définition juridique quant à sa durée.

T
outefois, ce branchement provisoire ne peut être justifié que par une utilisation elle-même provisoire (par exemple, l’alimentation d’un chantier).

Et il est constant que l’obtention d’un branchement provisoire ne saurait avoir pour effet de mettre à l’abri de poursuites la personne qui s’est rendue coupable d’une infraction aux règles d’urbanisme.
 
La réponse ministérielle rappelle tout de même l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 9 avril 2004 (Commune de Caumont-sur-Durance), qui a retenu la notion d’urgence pour motiver l’annulation d’un refus de raccordement au réseau électrique eu égard aux conditions de vie des occupants d’une caravane installée irrégulièrement.
 
 
Jérôme NALET, Spécialiste en Droit Immobilier, Avocat Associé au sein de la SELARL FEUGAS AVOCATS, inscrite aux Barreaux de Paris et Versailles.
 
 
NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur mon site personnel (www.nalet-avocat.com) et le blog que je consacre aux ASL et aux AFUL (https://aslinfoblog.wordpress.com/)

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