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COMMENT LES CHARGES D’ENTRETIEN DES JARDINS PRIVATIFS DOIVENT ELLES ÊTRE REPARTIES ?
Le 19 février 2016
Une récente réponse ministérielle (Rép. min. n° 90306 JOAN Q 5 /01/2016 page 202) est revenue sur la question.
La répartition des charges d’entretien des jardins privatifs, si elle n’est pas prévue dans le règlement de copropriété ou si celui-ci ne met pas à la charge du copropriétaire titulaire du droit de jouissance exclusive des frais d’entretien spécifiques, obéit aux dispositions générales de répartition des charges de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965.
Pour mémoire, selon ces dispositions, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.
Attention toutefois : les modalités de répartition des charges afférentes aux jardins à jouissance exclusive ne peuvent être alignées sur celles des ascenseurs.
En effet, les jardins sont des parties communes alors que les ascenseurs sont des équipements communs pour lesquels les copropriétaires, en application de l’alinéa 1 de l’article 10, doivent participer aux charges en fonction de l’utilité que ces équipements présente à l’égard de chaque lot.
En tout état de cause, la jouissance exclusive d’un jardin n’étant pas automatique, l’assemblée générale de la copropriété conserve la possibilité de définir à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix (double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965), des modalités particulières de répartition des charges d’entretien des jardins dit privatifs ou à jouissance exclusive.
Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier
NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur mon site personnel www.nalet-avocat.com
Une récente réponse ministérielle (Rép. min. n° 90306 JOAN Q 5 /01/2016 page 202) est revenue sur la question.
La répartition des charges d’entretien des jardins privatifs, si elle n’est pas prévue dans le règlement de copropriété ou si celui-ci ne met pas à la charge du copropriétaire titulaire du droit de jouissance exclusive des frais d’entretien spécifiques, obéit aux dispositions générales de répartition des charges de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965.
Pour mémoire, selon ces dispositions, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.
Attention toutefois : les modalités de répartition des charges afférentes aux jardins à jouissance exclusive ne peuvent être alignées sur celles des ascenseurs.
En effet, les jardins sont des parties communes alors que les ascenseurs sont des équipements communs pour lesquels les copropriétaires, en application de l’alinéa 1 de l’article 10, doivent participer aux charges en fonction de l’utilité que ces équipements présente à l’égard de chaque lot.
En tout état de cause, la jouissance exclusive d’un jardin n’étant pas automatique, l’assemblée générale de la copropriété conserve la possibilité de définir à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix (double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965), des modalités particulières de répartition des charges d’entretien des jardins dit privatifs ou à jouissance exclusive.
Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier
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