CHANGEMENT DE DESTINATION DES LOCAUX : FAUT-IL UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?
Une réponse ministérielle (JO Sénat Q 1er octobre 2015, page 2316, Rép. min. n° 154936) est récemment revenue sur une question qui se pose souvent en pratique.
La question du parlementaire était relative à un lotissement artisanal et commercial sur lequel un bâtiment avait été édifié par une société exerçant une activité artisanale de plomberie.
Le local servait à entreposer le matériel et comportait également des bureaux.
Il a été cédé à une autre société, laquelle voulait y exercer une activité de vente de produits biologiques, ce qui a amené la Commune à exiger le dépôt d’une demande de permis de construire au motif qu’il y aurait changement de destination entre les deux activités.
La réponse de la Ministre du logement est rédigée comme suit :
« En application de l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire conformément à l’article R.421-14 du même Code, les changements de destination d’un bâtiment existant entre les différentes destinations énumérées à l’article R.123-9 du Code précité.
Il s’agit des destinations suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.
Conformément à l’article R.421-14 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire est nécessaire dans le cas où le changement de destination s’accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
L’intégralité des changements de destination cités à l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme est donc soumise à formalités au titre du Code l’Urbanisme, ce même en l’absence de travaux.
En l’occurrence, le bâtiment change de destination puisqu’il était initialement destiné à l’activité artisanale et qu’il sera ultérieurement destiné au commerce. »
A contrario, lorsque succède à une activité commerciale une autre activité commerciale, aucune autorisation d’urbanisme particulière n’est requise.
Cela vaut d’être rappelé, certaines Mairies commettant parfois des amalgames fâcheux.
Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier
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