CARRELAGE ET GARANTIE BIENNALE EN DROIT DE LA CONSTRUCTION

La jurisprudence a de plus en plus tendance, pour certains ouvrages, à considérer qu’ils ne relèvent pas de la garantie dite décennale des articles 1792 et suivants (ainsi, par exemple, de la peinture lorsqu’elle n’a aucune fonction d’étanchéité).

D’évidence, cela est défavorable aux maîtres d’ouvrages victimes des désordres.

La garantie biennale dite de bon fonctionnement est, elle aussi, de plus en plus écartée, ce qui cette fois a pour effet d’avantager les maîtres de l’ouvrage : la prescription de droit commun est de 5 ans, donc 3 ans plus longue.

Cela a été jugé pour les travaux de peinture (Civ. 3^ème, 27 avril 2000, n° 98-15970 ou Civ. 3^ème, 16 mai 2001, n° 99-15062), les enduits (Civ. 3^ème, 26 septembre 2007, n° 06-14777) ou les moquettes (Civ. 3^ème, 13 février 2013, n° 12-12016).

Sans surprise, cela est désormais vrai du carrelage, sauf à ce qu’il rende l’ouvrage entier impropre à sa destination (en l’espèce, une terrasse), ainsi que la récemment jugée la Cour de Cassation (3^ème Civ., 27 janvier 2015, n° 13/25514).

Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier