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ARTICLE L.113-8 DU CODE DES ASSURANCES ET NULLITÉ DU CONTRAT POUR FAUSSE DÉCLARATION : NE VOUS LAISSEZ PAS AVOIR !

Le 09 septembre 2015



Sans que la pratique soit généralisée, les assureurs invoquent trop facilement l’article L.113-8 du Codes Assurances lorsqu’ils apprennent l’inexactitude de certaines déclarations de leur assuré à la souscription du contrat.

Quelques rappels s’imposent donc.

L’inexactitude des déclarations ne suffit pas : il est nécessaire de prouver de la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré.

Mais il faut également que cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur.

Et, de jurisprudence constante, c’est à l’assureur de prouver la mauvaise foi de l’assuré, c’est-à-dire son intention de le tromper.

A défaut, ce ne sont pas les dispositions de l’article L.113-8 du Code des Assurances (nullité de plein droit du contrat) qui s’appliquent mais celles de son article L.113-9 :

« L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraine pas la nullité de l’assurance.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat 10 jours après la notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complétement et exactement déclarés. »

 

Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier

 

NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur mon site personnel, www.nalet-avocat.com

 

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