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Droit des sociétés

Le 11 septembre 2017 SOCIÉTÉS : DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’ordonnance du 1er décembre 2016, en application de la 4e Directive européenne, a ...

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Le 26 octobre 2015 les formalités relatives aux baux commerciaux et cession de fonds de commerce revues par la Loi MACRON

La Loi modifie et assouplit les formalités relatives aux ventes de fonds et aux baux commerciaux

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Le 19 octobre 2015 La confidentialité du dépôt des comptes sociaux : les nouveautés de la loi Macron

La Loi MACRON étend la possibilité, pour les sociétés, de rendre confidentiel le dépôt des comptes annuels auprès du tribunal de commerce.

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Le 31 octobre 2014 Les salariés doivent être informés deux mois avant la cession de leur entreprise

A compter du 1er novembre 2014, les salariés devront être obligatoirement informés deux mois avant la cession de leur entreprise ou du fonds de commerce de leur entreprise

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