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Actualités

Le 26 octobre 2015 les formalités relatives aux baux commerciaux et cession de fonds de commerce revues par la Loi MACRON

La Loi modifie et assouplit les formalités relatives aux ventes de fonds et aux baux commerciaux

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Le 22 octobre 2015 PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE D’UN COPROPRIETAIRE ET REPARATION DU SYNDICAT

Sur quel fondement un Syndicat des Copropriétaires doit-il être condamné à réparer le préjudice subi par l’un de ses membres, lui-même ...

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Le 19 octobre 2015 La confidentialité du dépôt des comptes sociaux : les nouveautés de la loi Macron

La Loi MACRON étend la possibilité, pour les sociétés, de rendre confidentiel le dépôt des comptes annuels auprès du tribunal de commerce.

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Le 12 octobre 2015 CONSUEL ET CHARGE DE LA PREUVE

Sur qui pèse la charge de la preuve, après travaux, s’agissant de l’attestation de conformité délivrée par le Comité National pour la ...

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