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Actualités

Le 18 décembre 2015 LE CARACTERE OPPOSABLE OU NON DE LA NOTIFICATION DE L’ARTICLE R.600-1 DU CODE L’URBANISME

Dans un arrêt rendu le 4 novembre 2015 sous le n° 387074, le Conseil d’Etat effectue un rappel intéressant.Il est acquis que l’auteur d’un recours contre une ...

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Le 04 décembre 2015 MODALITES DE REPRESENTATION DES PROPRIETAIRES AU SEIN D’UNE ASA

Une réponse ministérielle (n° 72319, JOAN Q 29 septembre 0215, page 7468) est récemment revenue sur la question des modalités de représentation des ...

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Le 17 décembre 2015 Abattement sur les moins values de cession de valeurs mobilières : l'arrêt favorable du Conseil d'Etat

LA NON APPLICATION DE L’ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION SUR LES MOINS-VALUES DE VALEURS MOBILIERES : REVIREMENT

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Le 23 novembre 2015 Le Conseil d'Etat exclut l'application des prélèvements sociaux aux contribuables non-résidents en France

Les prélèvements sociaux ne sont pas applicables sur les revenus du patrimoine d’un non-résident fiscal français, si ce dernier n’est pas affilié à la sécurité sociale française.

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