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Actualités
Le 29 janvier 2016
DECISION DE REFUS D’UNE AUTORISATION D’URBANISME : PEUT-ON EN FAIRE APPEL ?
Pour qui n’aurait pas à l’esprit le Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 (article R.811-1-1 du Code de Justice Administrative), cette question pourrait paraître ...
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Le 12 janvier 2016
DELAI D’INSTRUCTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET NOTION DE MAISON INDIVIDUELLE
Un Parlementaire a récemment demandé à la Ministre du Logement de préciser la notion de maison individuelle au sens de l’article R.423-23 du Code de ...
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Le 18 décembre 2015
LE CARACTERE OPPOSABLE OU NON DE LA NOTIFICATION DE L’ARTICLE R.600-1 DU CODE L’URBANISME
Dans un arrêt rendu le 4 novembre 2015 sous le n° 387074, le Conseil d’Etat effectue un rappel intéressant.Il est acquis que l’auteur d’un recours contre une ...
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Le 17 décembre 2015
Abattement sur les moins values de cession de valeurs mobilières : l'arrêt favorable du Conseil d'Etat
LA NON APPLICATION DE L’ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION SUR LES MOINS-VALUES DE VALEURS MOBILIERES : REVIREMENT
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