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Actualités
Le 26 avril 2016
NÉGOCIATION DE BIENS IMMOBILIERS ET CARTE PROFESSIONNELLE
L’arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 17 mars 2016 (n° 14-21738, JurisData n° 2016-004636) est intéressant en ce qu’il traite des ...
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Le 08 avril 2016
EXHAUSSEMENT DU SOL ET AUTORISATIONS DE TRAVAUX
Une réponse ministérielle est récemment revenue sur les autorisations de travaux requises en cas d’exhaussement du sol (Rép.min. n° 80684, JOAN Q 1er/12/2015 ...
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Le 12 avril 2016
PROCÉDURE DE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE
Même si dans le cadre d’une procédure de licenciement pour inaptitude, l’employeur a une obligation de recherche de reclassement de moyens, la jurisprudence est ...
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Le 25 mars 2016
UN MODÈLE D’ATTESTATION D’ASSURANCE POUR LA GARANTIE DÉCENNALE
L’information du Maître d’Ouvrage sur la garantie décennale obligatoire a été renforcée par l’article 95 de la loi n° 2015-990 du 6 août ...
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