Horaires téléphoniques : Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h Le vendredi jusqu’à 17h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 13 juillet 2016 CONTESTATION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET INTERET A AGIR : UNE NOUVELLE DECISION DU CONSEIL D’ETAT

La question de l’intérêt à agir au sens de l’article L. 600-1-2 du Code de l’Urbanisme est décidément à la mode.Les juridictions de ...

Voir cette actualité
Le 14 juin 2016 APPLICATION DE L'ARTICLE L- 137-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION A LA VENTE D'UN IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT

La Cour de Cassation a rendu, le 17 février 2016 (1ere Chambre Civile, n° de pourvoi 14-29612, publié au bulletin) un arrêt particulièrement rigoureux.Elle a en effet ...

Voir cette actualité
Le 29 juin 2016 RAPPEL SUR LA RESPONSABILITÉ DE PLEIN DROIT DES CONSTRUCTEURS

La Cour de Cassation le rappelle régulièrement : pour que la responsabilité de plein droit de l’article 1792 du Code Civil s’applique, il est nécessaire ...

Voir cette actualité
Le 19 mai 2016 ARRÊTÉ DE PÉRIL ET OBLIGATION DE PAIEMENT DES LOYERS

L’article L. 521-2 du Code de la Construction et de l’Habitation permet, dans certains cas extrêmes, au locataire d’arrêter de payer son loyer.Tel ne peut être le ...

Voir cette actualité
« 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 »