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Actualités
Le 14 juin 2016
APPLICATION DE L'ARTICLE L- 137-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION A LA VENTE D'UN IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT
La Cour de Cassation a rendu, le 17 février 2016 (1ere Chambre Civile, n° de pourvoi 14-29612, publié au bulletin) un arrêt particulièrement rigoureux.Elle a en effet ...
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Le 26 avril 2016
NÉGOCIATION DE BIENS IMMOBILIERS ET CARTE PROFESSIONNELLE
L’arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 17 mars 2016 (n° 14-21738, JurisData n° 2016-004636) est intéressant en ce qu’il traite des ...
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Le 19 mai 2016
ARRÊTÉ DE PÉRIL ET OBLIGATION DE PAIEMENT DES LOYERS
L’article L. 521-2 du Code de la Construction et de l’Habitation permet, dans certains cas extrêmes, au locataire d’arrêter de payer son loyer.Tel ne peut être le ...
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Le 12 avril 2016
PROCÉDURE DE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE
Même si dans le cadre d’une procédure de licenciement pour inaptitude, l’employeur a une obligation de recherche de reclassement de moyens, la jurisprudence est ...
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