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La question de l’intérêt à agir au sens de l’article L. 600-1-2 du Code de l’Urbanisme est décidément à la mode.Les juridictions de ...
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation a rendu, le 17 février 2016 (1ere Chambre Civile, n° de pourvoi 14-29612, publié au bulletin) un arrêt particulièrement rigoureux.Elle a en effet ...
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation le rappelle régulièrement : pour que la responsabilité de plein droit de l’article 1792 du Code Civil s’applique, il est nécessaire ...
Voir cette actualitéL’article L. 521-2 du Code de la Construction et de l’Habitation permet, dans certains cas extrêmes, au locataire d’arrêter de payer son loyer.Tel ne peut être le ...
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