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Actualités

Le 30 septembre 2016 REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOI MACRON

Avant la loi dite MACRON du 6 août 2015, le contentieux du refus de permis de construire était extrêmement délicat.En effet, l’administration était en ...

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Le 26 août 2016 CONSTRUCTION IRRÉGULIÈRE ET RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX

Un Maire peut-il s’opposer à la transformation d’un branchement provisoire en branchement définitif pour une construction édifiée dans une zone inconstructible ...

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Le 13 septembre 2016 L'APPRÉCIATION PAR LA COUR DE CASSATION DE LA LOI ALUR POUR LES ASL ET LES AFUL

Je ne crois pas beaucoup m’avancer en indiquant que, sur les ASL (Associations Syndicales Libres) et les AFUL (Associations Foncières Urbaines Libres), seule la décision de la ...

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Le 28 juillet 2016 Contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués : vers une remise en cause ?

L’article 235 ter ZCA du CGI a instauré une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 3% des revenus distribués et ce, à compter du 17 août 2012

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