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Actualités
Le 30 septembre 2016
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOI MACRON
Avant la loi dite MACRON du 6 août 2015, le contentieux du refus de permis de construire était extrêmement délicat.En effet, l’administration était en position discrétionnaire, pouvant ...
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Le 26 août 2016
CONSTRUCTION IRRÉGULIÈRE ET RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
Un Maire peut-il s’opposer à la transformation d’un branchement provisoire en branchement définitif pour une construction édifiée dans une zone inconstructible ?Cette question a fait ...
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Le 13 septembre 2016
L'APPRÉCIATION PAR LA COUR DE CASSATION DE LA LOI ALUR POUR LES ASL ET LES AFUL
Je ne crois pas beaucoup m’avancer en indiquant que, sur les ASL (Associations Syndicales Libres) et les AFUL (Associations Foncières Urbaines Libres), seule la décision de la ...
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Le 28 juillet 2016
Contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués : vers une remise en cause ?
L’article 235 ter ZCA du CGI a instauré une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 3% des revenus distribués et ce, à compter du 17 août 2012
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