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Actualités
Le 11 septembre 2017
SOCIÉTÉS : DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’ordonnance du 1er décembre 2016, en application de la 4e Directive européenne, a ...
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Le 15 juin 2017
EXPERTISE JUDICIAIRE : DU NOUVEAU DANS LE CODE DE PROCEDURE CIVILE
Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 vient d’introduire dans le Code de Procédure Civile un article 486-1 rédigé de la façon ...
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Le 22 août 2017
Contrôle fiscal : Décès du contribuable, quelles obligations pour l’Administration fiscale ? (CE, 26 avril 2017, n°384872)
En cas de décès du contribuable lors d’un examen sur sa situation fiscale personnelle (ESFP), le pouvoir de vérification de l’Administration fiscale n’est pas éteint.
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Le 12 janvier 2017
POMPE A CHALEUR ET RESPONSABILITÉ DÉCENNALE
Une pompe à chaleur doit-elle être considérée comme un ouvrage ou comme un simple élément d’équipement ? Un arrêt rendu par ...
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