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Actualités

Le 26 août 2016 CONSTRUCTION IRRÉGULIÈRE ET RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX

Un Maire peut-il s’opposer à la transformation d’un branchement provisoire en branchement définitif pour une construction édifiée dans une zone inconstructible ...

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Le 28 juillet 2016 Contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués : vers une remise en cause ?

L’article 235 ter ZCA du CGI a instauré une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 3% des revenus distribués et ce, à compter du 17 août 2012

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Le 13 juillet 2016 CONTESTATION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET INTERET A AGIR : UNE NOUVELLE DECISION DU CONSEIL D’ETAT

La question de l’intérêt à agir au sens de l’article L. 600-1-2 du Code de l’Urbanisme est décidément à la mode.Les juridictions de ...

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Le 29 juin 2016 RAPPEL SUR LA RESPONSABILITÉ DE PLEIN DROIT DES CONSTRUCTEURS

La Cour de Cassation le rappelle régulièrement : pour que la responsabilité de plein droit de l’article 1792 du Code Civil s’applique, il est nécessaire ...

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