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Actualités
Le 12 octobre 2017
Contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués : La fin du chapitre !
Très critiquée, la légalité de la contribution additionnelle sur les revenus distribués a fait l’objet d’une série de recours, au niveau national et au niveau européen.
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Le 25 septembre 2017
CLAP DE FIN POUR LA PROCEDURE DE REGULARISATION DES COMPTES A L’ETRANGER
Le Ministre de l’action et des comptes publics a annoncé la fermeture de la cellule de régularisation.
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Le 26 septembre 2017
Régime fiscal de la location meublée à titre occasionnel
L’article 114 de la loi de finances rectificative pour 2016 a aligné le traitement fiscal des loyers perçus en 2017 au titre de la location d’un logement meublé de ...
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Le 20 septembre 2017
Réception d’une proposition de rectification : Quels sont les enjeux ?
L’Administration fiscale peut contrôler les déclarations d’un contribuable et prononcer des rectifications visant à réparer les éventuelles ...
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