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Actualités

Le 15 juin 2017 EXPERTISE JUDICIAIRE : DU NOUVEAU DANS LE CODE DE PROCEDURE CIVILE

Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 vient d’introduire dans le Code de Procédure Civile un article 486-1 rédigé de la façon ...

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Le 12 janvier 2017 POMPE A CHALEUR ET RESPONSABILITÉ DÉCENNALE

Une pompe à chaleur doit-elle être considérée comme un ouvrage ou comme un simple élément d’équipement ?   Un arrêt rendu par ...

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Le 30 septembre 2016 REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOI MACRON

Avant la loi dite MACRON du 6 août 2015, le contentieux du refus de permis de construire était extrêmement délicat.En effet, l’administration était en ...

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Le 13 septembre 2016 L'APPRÉCIATION PAR LA COUR DE CASSATION DE LA LOI ALUR POUR LES ASL ET LES AFUL

Je ne crois pas beaucoup m’avancer en indiquant que, sur les ASL (Associations Syndicales Libres) et les AFUL (Associations Foncières Urbaines Libres), seule la décision de la ...

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