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Actualités

Le 25 septembre 2017 CLAP DE FIN POUR LA PROCEDURE DE REGULARISATION DES COMPTES A L’ETRANGER

Le Ministre de l’action et des comptes publics a annoncé la fermeture de la cellule de régularisation.

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Le 20 septembre 2017 Réception d’une proposition de rectification : Quels sont les enjeux ?

  L’Administration fiscale peut contrôler les déclarations d’un contribuable et prononcer des rectifications visant à réparer les éventuelles ...

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Le 11 septembre 2017 SOCIÉTÉS : DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’ordonnance du 1er décembre 2016, en application de la 4e Directive européenne, a ...

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Le 22 août 2017 Contrôle fiscal : Décès du contribuable, quelles obligations pour l’Administration fiscale ? (CE, 26 avril 2017, n°384872)

En cas de décès du contribuable lors d’un examen sur sa situation fiscale personnelle (ESFP), le pouvoir de vérification de l’Administration fiscale n’est pas éteint.

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