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Actualités
Le 06 novembre 2020
Le rescrit contrôle : Nouvelle demande de prise de position formelle
Qu’est-ce qu’un rescrit ? C’est lorsque le contribuable interroge l’Administration fiscale sur l’application des règles fiscales et notamment sur sa situation au regard de ces ...
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Le 19 décembre 2018
Droit à l’erreur du contribuable : Réduction des intérêts de retard encourus en cas de contrôle fiscal
Les contribuables de bonne foi peuvent prétendre à une réduction des intérêts de retard encourus
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Le 02 novembre 2020
Location nue de locaux commerciaux ou professionnels : Option à la TVA ?
Dans le cadre d'un investissement locatif, se pose la question de la TVA sur les loyers. Selon les circonstances, cette option peut être opportune et avantageuse ou, à l'inverse, s'avérer ...
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Le 30 octobre 2017
Projet de Loi de Finances pour 2018 : Création de la Flat tax
Le projet de Loi de finances pour l’année 2018 prévoit l’instauration de la Flat Tax
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