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Actualités
Le 19 mai 2015
PROLONGATION PROVISOIRE DE LA DUREE DE VALIDITE DES AUTORISATIONS D’URBANISME : LE DECRET DU 29 DECEMBRE 2014
Par un décret n° 2004-1661 du 29 décembre 2014, la durée de validité des autorisations d’urbanisme se trouve prolongée de façon ...
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Le 19 septembre 2014
Suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Le Premier ministre a annoncé la suppression de la tranche du barème de l'impôt sur le revenu correspondant au taux de 5,5 %, à compter de l'imposition des revenus de 2014.:
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Le 31 octobre 2014
Les salariés doivent être informés deux mois avant la cession de leur entreprise
A compter du 1er novembre 2014, les salariés devront être obligatoirement informés deux mois avant la cession de leur entreprise ou du fonds de commerce de leur entreprise
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Le 25 avril 2014
Sanctions aggravées en cas de non-respect des délais de paiement
De nouveaux dispositifs pour faire respecter les délais de paiement
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