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Actualités
Le 19 juin 2015
PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES ET RESPONSABILITE DECENNALE
La Cour d’Appel de REIMS a rendu, le 8 janvier 2015, un arrêt intéressant s’agissant de panneaux photovoltaïques. Les acquéreurs des panneaux avaient ...
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Le 02 juin 2015
LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE EN CAS DE PEREMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE
L’arrêt rendu par l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 5 décembre 2014 sous le n° 13-19674, publié au Bulletin, a de quoi ...
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Le 15 juin 2015
DESORDRES EVOLUTIFS ET GARANTIE DECENNALE
A partir de quel moment un désordre évolutif engage-t-il la responsabilité décennale des constructeurs ? Pour la Cour de Cassation, de façon logique, il ...
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Le 26 mai 2015
CARRELAGE ET GARANTIE BIENNALE EN DROIT DE LA CONSTRUCTION
La jurisprudence a de plus en plus tendance, pour certains ouvrages, à considérer qu’ils ne relèvent pas de la garantie dite décennale des articles 1792 et suivants ...
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