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Actualités

Le 02 juin 2015 LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE EN CAS DE PEREMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE

L’arrêt rendu par l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 5 décembre 2014 sous le n° 13-19674, publié au Bulletin, a de quoi ...

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Le 26 mai 2015 CARRELAGE ET GARANTIE BIENNALE EN DROIT DE LA CONSTRUCTION

La jurisprudence a de plus en plus tendance, pour certains ouvrages, à considérer qu’ils ne relèvent pas de la garantie dite décennale des articles 1792 et suivants ...

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Le 19 mai 2015 PROLONGATION PROVISOIRE DE LA DUREE DE VALIDITE DES AUTORISATIONS D’URBANISME : LE DECRET DU 29 DECEMBRE 2014

Par un décret n° 2004-1661 du 29 décembre 2014, la durée de validité des autorisations d’urbanisme se trouve prolongée de façon ...

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Le 31 octobre 2014 Les salariés doivent être informés deux mois avant la cession de leur entreprise

A compter du 1er novembre 2014, les salariés devront être obligatoirement informés deux mois avant la cession de leur entreprise ou du fonds de commerce de leur entreprise

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