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Actualités

Le 29 juin 2015 LES VICES APPARENTS EN MATIÈRE DE VEFA : ATTENTION AU DÉLAI !

Les praticiens oublient parfois, s’agissant des vices apparents en matière de vente en l’état futur d’achèvement, que le délai pour agir est de 13 mois ...

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Le 15 juin 2015 DESORDRES EVOLUTIFS ET GARANTIE DECENNALE

A partir de quel moment un désordre évolutif engage-t-il  la responsabilité décennale des constructeurs ? Pour la Cour de Cassation, de façon logique, il ...

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Le 19 juin 2015 PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES ET RESPONSABILITE DECENNALE

La Cour d’Appel de REIMS a rendu, le 8 janvier 2015, un arrêt intéressant s’agissant de panneaux photovoltaïques. Les acquéreurs des panneaux avaient ...

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Le 02 juin 2015 LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE EN CAS DE PEREMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE

L’arrêt rendu par l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 5 décembre 2014 sous le n° 13-19674, publié au Bulletin, a de quoi ...

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