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Actualités
Le 19 octobre 2015
La confidentialité du dépôt des comptes sociaux : les nouveautés de la loi Macron
La Loi MACRON étend la possibilité, pour les sociétés, de rendre confidentiel le dépôt des comptes annuels auprès du tribunal de commerce.
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Le 01 octobre 2015
IMPOSSIBILITE DE REALISER DES TRAVAUX SUR UN OUVRAGE QUI A FAIT ULTERIEUREMENT L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION NON-AUTORISEE
Dans un arrêt rendu le 16 mars 2015 sous le n° 369553, le Conseil d’Etat est revenu sur une question ayant donné lieu à des prises de position contrastées.Il ...
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Le 12 octobre 2015
CONSUEL ET CHARGE DE LA PREUVE
Sur qui pèse la charge de la preuve, après travaux, s’agissant de l’attestation de conformité délivrée par le Comité National pour la ...
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Le 18 septembre 2015
UN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER UNIQUE POUR L’ILE-DE-FRANCE A COMPTER DU 1er JANVIER 2016
Un décret n°15-525 du 12 mai 2015, publié au Journal Officiel le lendemain, a regroupé au sein de l’établissement public d’Ile-de-France, ceux des ...
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