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Actualités

Le 20 novembre 2015 CHANGEMENT DE DESTINATION DES LOCAUX : FAUT-IL UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Une réponse ministérielle (JO Sénat Q 1er octobre 2015, page 2316, Rép. min. n° 154936) est récemment revenue sur une question qui se pose souvent en ...

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Le 26 octobre 2015 les formalités relatives aux baux commerciaux et cession de fonds de commerce revues par la Loi MACRON

La Loi modifie et assouplit les formalités relatives aux ventes de fonds et aux baux commerciaux

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Le 02 novembre 2015 CREATION D’UN CODE DE DEONTOLOGIE DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER

Le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, pris en application de la loi dite ALUR du 24 mars 2014, a pour but de fixer les règles constituant le code de déontologie ...

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Le 22 octobre 2015 PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE D’UN COPROPRIETAIRE ET REPARATION DU SYNDICAT

Sur quel fondement un Syndicat des Copropriétaires doit-il être condamné à réparer le préjudice subi par l’un de ses membres, lui-même ...

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