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Actualités

Le 01 octobre 2015 IMPOSSIBILITE DE REALISER DES TRAVAUX SUR UN OUVRAGE QUI A FAIT ULTERIEUREMENT L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION NON-AUTORISEE

Dans un arrêt rendu le 16 mars 2015 sous le n° 369553, le Conseil d’Etat est revenu sur une question ayant donné lieu à des prises de position contrastées.Il ...

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Le 18 septembre 2015 UN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER UNIQUE POUR L’ILE-DE-FRANCE A COMPTER DU 1er JANVIER 2016

Un décret n°15-525 du 12 mai 2015, publié au Journal Officiel le lendemain, a regroupé au sein de l’établissement public d’Ile-de-France, ceux des ...

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Le 09 septembre 2015 ARTICLE L.113-8 DU CODE DES ASSURANCES ET NULLITÉ DU CONTRAT POUR FAUSSE DÉCLARATION : NE VOUS LAISSEZ PAS AVOIR !

Sans que la pratique soit généralisée, les assureurs invoquent trop facilement l’article L.113-8 du Codes Assurances lorsqu’ils apprennent l’inexactitude de ...

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Le 14 août 2015 L'ARTICLE L.600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME EST-IL APPLICABLE EN REFERE ?

Parmi les apports de l’ordonnance dite DUFLOT du 18 juillet 2013 figure la possibilité, pour le Juge Administratif, de surseoir à statuer (après avoir invité les ...

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