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Actualités

Le 19 décembre 2018 Droit à l’erreur du contribuable : Réduction des intérêts de retard encourus en cas de contrôle fiscal

Les contribuables de bonne foi peuvent prétendre à une réduction des intérêts de retard encourus

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Le 30 octobre 2017 Projet de Loi de Finances pour 2018 : Création de la Flat tax

Le projet de Loi de finances pour l’année 2018 prévoit l’instauration de la Flat Tax

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Le 12 octobre 2017 Contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués : La fin du chapitre !

Très critiquée, la légalité de la contribution additionnelle sur les revenus distribués a fait l’objet d’une série de recours, au niveau national et au niveau européen.

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Le 26 septembre 2017 Régime fiscal de la location meublée à titre occasionnel

L’article 114 de la loi de finances rectificative pour 2016 a aligné le traitement fiscal des loyers perçus en 2017 au titre de la location d’un logement meublé de ...

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