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S'inscrivant dans la volonté d'établir une "nouvelle relation de confiance" entre les entreprises et l'Administration fiscale, un examen de conformité fiscale vient d'être mis en place
Voir cette actualitéEn principe, les donations sont soumises aux droits d’enregistrement selon le barème prévu à l’article 777 du CGI, tenant compte de la relation entre le donataire et le donateur. Exemple : ...
Voir cette actualitéLa Haute Juridiction modifie la portée du principe de la personnalité des poursuites et des peines, impactant ainsi le monde des affaires en étendant la responsabilité pénale de la société absorbante
Voir cette actualitéDans le cadre de la Loi de Finances Publiques pour 2021, les députés ont adopté le 13 novembre 2020, en première lecture, un amendement prévoyant la création d'un crédit d'impôt exceptionnel ...
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