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En principe, les donations sont soumises aux droits d’enregistrement selon le barème prévu à l’article 777 du CGI, tenant compte de la relation entre le donataire et le donateur. Exemple : ...
Voir cette actualitéQu’est-ce qu’un rescrit ? C’est lorsque le contribuable interroge l’Administration fiscale sur l’application des règles fiscales et notamment sur sa situation au regard de ces ...
Voir cette actualitéDans le cadre de la Loi de Finances Publiques pour 2021, les députés ont adopté le 13 novembre 2020, en première lecture, un amendement prévoyant la création d'un crédit d'impôt exceptionnel ...
Voir cette actualitéDans le cadre d'un investissement locatif, se pose la question de la TVA sur les loyers. Selon les circonstances, cette option peut être opportune et avantageuse ou, à l'inverse, s'avérer ...
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