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Actualités

Le 01 décembre 2020 Nouveautés parmi les dons familiaux exonérés de droits de mutation

En principe, les donations sont soumises aux droits d’enregistrement selon le barème prévu à l’article 777 du CGI, tenant compte de la relation entre le donataire et le donateur. Exemple : ...

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Le 06 novembre 2020 Le rescrit contrôle : Nouvelle demande de prise de position formelle

Qu’est-ce qu’un rescrit ? C’est lorsque le contribuable interroge l’Administration fiscale sur l’application des règles fiscales et notamment sur sa situation au regard de ces ...

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Le 23 novembre 2020 CREDIT D’IMPÔT SUR LES ABANDONS DE LOYERS CONSENTIS LORS DU SECOND CONFINEMENT

Dans le cadre de la Loi de Finances Publiques pour 2021, les députés ont adopté le 13 novembre 2020, en première lecture, un amendement prévoyant la création d'un crédit d'impôt exceptionnel ...

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Le 02 novembre 2020 Location nue de locaux commerciaux ou professionnels : Option à la TVA ?

Dans le cadre d'un investissement locatif, se pose la question de la TVA sur les loyers. Selon les circonstances, cette option peut être opportune et avantageuse ou, à l'inverse, s'avérer ...

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