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Abattement sur les moins values de cession de valeurs mobilières : l'arrêt favorable du Conseil d'Etat

Le 17 décembre 2015
LA NON APPLICATION DE L’ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION SUR LES MOINS-VALUES DE VALEURS MOBILIERES : REVIREMENT
Dans un arrêt du 12 novembre 2015, le Conseil d’Etat a adopté une position favorable aux contribuables s’agissant de la prise en compte des moins-values sur les cessions de valeurs mobilières.

 

Rappelons que depuis le 1er janvier 2013, les gains nets de cession de valeurs mobilières sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement pour durée de détention.

 

Durée de détention

Abattement de droit commun

 

Durée de détention

Abattement proportionnel renforcé (Exemple : Dirigeant de PME prenant sa retraite)

Entre 0 et moins de 2 ans

0%

 

Entre 0 et moins d’1 an

0%

Entre 2 ans et moins de 8 ans

50%

 

Entre 1 an et moins de 4 ans

50%

A compter de 8 ans

65%

 

Entre 4 ans et moins de 8 ans

65%

 

 

 

A compter de 8 ans

85%

 

Selon l’Administration fiscale, l’abattement pour durée de détention devait s’appliquer tant aux plus-values qu’aux moins-values (Ex : BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 n°1).

 

Le montant de la plus-value imposable était déterminé par soustraction de la plus-value mobilière diminuée de par l’abattement pour durée de détention et de la moins-value après application également de l’abattement pour durée de détention.

 

PV imposable =

(PV – abattement pour durée de détention) – (MV – abattement pour durée de détention)

 

Cette position était défavorable au contribuable puisque l’imputation des moins-values mobilières sur les plus-values imposables de cessions de valeurs mobilières était limitée du fait de l’application de l’abattement pour durée de détention sur la moins-value.

 

Le Conseil d’Etat invalide la position de l’administration fiscale :

 

Le Conseil d’Etat, par une décision en date 12 novembre 2015 (n°390265), a censuré la position de l’Administration en affirmant que l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values de cessions de valeurs mobilières mais aux gains nets parés imputation des moins-values.

 

Ainsi les gains nets imposables sont calculés après imputation par le contribuable sur les plus-values mobilières réalisées des moins-values subies au cours de l’année ou reportées. L’application pour durée de détention s’applique sur le solde ainsi obtenu.

 

Cette position est plus favorable pour le contribuable.

 

Exemple :

Un contribuable a cédé l’année N des actions qu’il détenait depuis moins de 8 ans et a réalisé une plus-value de 20.000€ (application de l’abattement de droit commun de 50%)

La même année N, il cède des actions qu’il détenait depuis plus de 10 ans et a constaté une moins-value de 10.000€.

 

Avant la décision du Conseil d’Etat

Après la décision du Conseil d’Etat

-         Montant de la plus-value imposable :

20.000€ – (20.000€ x 50%) = 10.000€

-         Montant de la moins-value imposable :

10.000€ – (10.000€ x 65%) = 3.500€

-         Montant de la plus-value imposable :

             10.000€ - 3.500€ = 6.500€

 

 

-         Montant de la plus-value réalisée :

20.000€ - 10.000€ = 10.000€

-         Montant de l’abattement pour durée de détention

10.000€ x 50% = 5.000€

-         Montant de la plus-value nette imposable :

           10.000€ - 50.000€ = 5.000€(soit une      

             différence de -1.500€)

Montant de l’impôt sur le revenu sur la plus-value imposable (Taux d’imposition : 30%) :

             6.500 x 30% = 1.950€

Montant de l’impôt sur le revenu sur la plus-value imposable (Taux d’imposition : 30%) :

             5.000€ x 30% = 1.500€

Economie d’impôt sur le revenu de 450€

 

Les contribuables peuvent obtenir sur cette base une restitution de l’impôt sur le revenu :

La demande doit être formulée avant le 31 décembre 2016, pour l’impôt sur le revenu 2013, et le 31 décembre 2017, pour l’impôt sur le revenu 2014

 
                                                                                                                                                                                                                           LB

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