Abattement sur les moins values de cession de valeurs mobilières : l'arrêt favorable du Conseil d'Etat

Rappelons que depuis le 1er janvier 2013, les gains nets de cession de valeurs mobilières sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement pour durée de détention.

Selon l’Administration fiscale, l’abattement pour durée de détention devait s’appliquer tant aux plus-values qu’aux moins-values (Ex : BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 n°1).

Le montant de la plus-value imposable était déterminé par soustraction de la plus-value mobilière diminuée de par l’abattement pour durée de détention et de la moins-value après application également de l’abattement pour durée de détention.

Cette position était défavorable au contribuable puisque l’imputation des moins-values mobilières sur les plus-values imposables de cessions de valeurs mobilières était limitée du fait de l’application de l’abattement pour durée de détention sur la moins-value.

Le Conseil d’Etat invalide la position de l’administration fiscale :

Le Conseil d’Etat, par une décision en date 12 novembre 2015 (n°390265), a censuré la position de l’Administration en affirmant que l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values de cessions de valeurs mobilières mais aux gains nets parés imputation des moins-values.

Ainsi les gains nets imposables sont calculés après imputation par le contribuable sur les plus-values mobilières réalisées des moins-values subies au cours de l’année ou reportées. L’application pour durée de détention s’applique sur le solde ainsi obtenu.

Cette position est plus favorable pour le contribuable.

Exemple :

Un contribuable a cédé l’année N des actions qu’il détenait depuis moins de 8 ans et a réalisé une plus-value de 20.000€ (application de l’abattement de droit commun de 50%)

La même année N, il cède des actions qu’il détenait depuis plus de 10 ans et a constaté une moins-value de 10.000€.

Les contribuables peuvent obtenir sur cette base une restitution de l’impôt sur le revenu :

La demande doit être formulée avant le 31 décembre 2016, pour l’impôt sur le revenu 2013, et le 31 décembre 2017, pour l’impôt sur le revenu 2014

 
                                                                                                                                                                                                                           LB