UN MODÈLE D’ATTESTATION D’ASSURANCE POUR LA GARANTIE DÉCENNALE

L’information du Maître d’Ouvrage sur la garantie décennale obligatoire a été renforcée par l’article 95 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi MACRON).

Il en résulte un arrêté en date du 5 janvier 2016 fixant le modèle d’attestation d’assurance de responsabilité décennale (voir les nouveaux articles A 243-2 à A 243-5 du Code des Assurances).

Il appartiendra désormais aux constructeurs de justifier systématiquement de ce qu’ils ont souscrit un contrat d’assurance au titre de leur responsabilité décennale, ce par la production d’une attestation d’assurance standardisée qui devra être conforme au modèle-type défini par l’arrêté susmentionné.

Ladite attestation devra être jointe aux devis et factures des professionnels assurés ou annexée à l’acte transférant la propriété d’un bien avant l’expiration du délai d’épreuve décennale (voir cette fois l’article L.243-2 alinéa 2 modifié du Code des Assurances).

Précisons que ces dispositions ne seront applicables qu’aux attestations d’assurances émises après le 1^er juillet 2016 et visant des opérations de construction ayant une date d’ouverture de chantier postérieure au 1^er juillet 2016.


Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier


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