UN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER UNIQUE POUR L’ILE-DE-FRANCE A COMPTER DU 1er JANVIER 2016
Un décret n°15-525 du 12 mai 2015, publié au Journal Officiel le lendemain, a regroupé au sein de l’établissement public d’Ile-de-France, ceux des Hauts-de-Seine, du Val d’Oise et des Yvelines.
Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier
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