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Le 11 septembre 2017

SOCIÉTÉS : DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’ordonnance du 1er décembre 2016, en application de la 4e Directive européenne, a ...



Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’ordonnance du 1er décembre 2016, en application de la 4e Directive européenne, a transposé en droit français l’obligation de mettre en place un registre des bénéficiaires effectifs.

Le décret du 12 juin 2017 a précisé les modalités de mise en œuvre du registre des bénéficiaires effectifs et sa date d’entrée en vigueur, à savoir le 2 aout 2017.
 
Toutes les personnes morales ont l’obligation désormais de déposer au greffe la liste de leurs bénéficiaires effectifs, notamment lors de leur immatriculation.


Est considérée comme bénéficiaire effectif toute personne physique possédant directement ou indirectement (à travers une chaine de sociétés) plus de 25 % du capital ou des droits de vote ou à défaut la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction et de gestion dans le cas des sociétés et organismes de placements collectifs (article R 561-1 et R 561-2 du CMF).

 

Cette obligation concerne toutes les sociétés commerciales et civiles (à l’exception des sociétés cotées) quelle que soit leur forme, les sociétés commerciales dont le siège est situé à l'étranger mais qui ont un établissement stable en France, les GIE, les associations qui sont immatriculées au RCS.
 

Les sociétés déjà constituées ont jusqu’au 1er avril 2018 au plus tard pour s'y conformer.

 

Le non-respect de cette obligation ou le fait de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est sanctionné par six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

 
En outre, les personnes physiques déclarées coupables de cette infraction, le représentant légal de la société, encourent personnellement les peines d'interdiction de gérer et de privation partielle de leurs droits civils et civiques.
 
Enfin, la société elle-même peut être déclarée pénalement responsable et donc se voir infliger une amende, voire une dissolution d'office.
 

                                                                                                                        ND