SOCIÉTÉS : DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’ordonnance du 1er décembre 2016, en application de la 4e Directive européenne, a transposé en droit français l’obligation de mettre en place un registre des bénéficiaires effectifs.
Le décret du 12 juin 2017 a précisé les modalités de mise en œuvre du registre des bénéficiaires effectifs et sa date d’entrée en vigueur, à savoir le 2 aout 2017.
Est considérée comme bénéficiaire effectif toute personne physique possédant directement ou indirectement (à travers une chaine de sociétés) plus de 25 % du capital ou des droits de vote ou à défaut la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction et de gestion dans le cas des sociétés et organismes de placements collectifs (article R 561-1 et R 561-2 du CMF).
Les sociétés déjà constituées ont jusqu’au 1er avril 2018 au plus tard pour s'y conformer.
Le non-respect de cette obligation ou le fait de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est sanctionné par six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
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