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Le 19 mars 2014

Régularisation des comptes détenus à l'étranger

La régularisation des comptes détenus à l'étranger est toujours ouverte en 2014

L’Administration fiscale offre la possibilité aux contribuables détenant des avoirs à l’étranger de régulariser leur situation. En contrepartie d’une déclaration spontanée de ses avoirs à l’étranger, le « repenti » bénéficie d’une minoration des amendes fiscales. (Procédure de régularisation des avoirs mise en place par la Circulaire « cazeneuve » ministérielle du 21 juin 2013 :

 

"Entre juin 2013 et le 7 février 2014, 15 813 contribuables ont saisi cette opportunité et déposé auprès de l’administration fiscale un dossier de régularisation de leurs avoirs non déclarés."

 

Ces démarches ont majoritairement concerné des comptes détenus en suisse.

 

La procédure de régularisation est toujours ouverte en 2014.

 

Les sanctions vont toutefois être alourdies pour les contribuables n’ayant pas régularisé leur situation avant le dépôt des prochaines déclarations de revenus et d’ISF.

 


Rappel des principales modalités de la procédure de régularisation

 



La procédure de régularisation implique le dépôt de déclarations rectificatives :

 

-          A partir l’année 2006 en matière d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux;

 

-          A partir de l’année 2007 en matière d’impôt sur la fortune et de droits d’enregistrement.

 

Conséquences fiscales

 

L’avantage de la procédure de régularisation des avoirs à l’étranger est d’assouplir les sanctions applicables normalement applicables :

 

-          Plafonnement de l’amende pour manquement déclaratif : 1,5% des avoirs non déclarés pour les « fraudeurs passifs » ou 3% pour les « fraudeurs passifs »,

 

-          Minoration de la majoration pour manquement délibéré : 15% de l’impôt dû pour les « fraudeurs passifs » ou 30% pour les « fraudeurs actifs,

Sont notamment qualifiés de « fraudeurs passifs » les contribuables qui détiennent des avoirs grâce à une succession ou donation ou bien lorsque l’acquisition de ces avoirs a eu lieu alors qu’il ne résidait pas fiscalement en France.

 

Sont considérés comme des « fraudeurs actifs » les contribuables résidents français ayant ouvert un compte à l’étranger.

 

A l’inverse, à défaut de régularisation, en cas de découverte de l’existence d’avoirs à l’étranger, l’Administration sanctionne le contribuable plus lourdement en prononçant :

-          Une amende pour manquement déclaratif : 1 500€ par compte ou 10 000€ par compte situé dans un pays non signataire d’une convention fiscale ou 5% par an du montant inscrit par compte dont le solde est égal ou supérieur à 50 000€ ;

-          Une majoration pour manquement délibéré : 40% de l’imposition due.


En conclusion 

 

La procédure de régularisation est un avantage accordé par l’Administration aux détenteurs d’avoirs situés à l’étranger. Les mesures d’investigation de l’Administration étant renforcées, la procédure de régularisation semble être une opportunité à envisager sérieusement.

 

De plus, nombre de contribuables sont aujourd’hui confrontés à une politique des banques suisses qui encouragent fortement leurs clients à régulariser leur situation.

 

A noter enfin, qu’en matière d’avoirs détenus à l’étranger, le délai de prescription est désormais porté à 10 ans au lieu de 6 ans précédemment.