Régularisation des comptes à l'étranger : dernières possibilités pour agir!

Au 1^er janvier 2018, les contribuables titulaires d’un compte bancaire à l’étranger, non signalé auprès de l’Administration fiscale, ne pourront plus bénéficier des remises de pénalités de la procédure de régularisation spontanée.

Cette procédure, mise en place par la Circulaire ministérielle du 31 juin 2013, dite « Cazeneuve » arrive à son échéance.

« La France a laissé quatre ans et demi à ces contribuables. C’est assez. »

Ministre de l’action et des comptes publics

Jusqu’au 31 décembre 2017, Il encore toutefois possible, pour les contribuables souhaitant procéder à la régularisation d’un compte à l’étranger, d’adresser leur dossier à la cellule de régularisation.

RAPPEL DES PRINCIPALES MODALITES DE

La procédure de régularisation implique le dépôt de déclarations rectificatives :

-        A partir de l’année 2007, en matière d’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux y afférents ;

-        A partir de l’année 2008 en matière d’impôt de solidarité sur la fortune.

Pour déposer un dossier de régularisation auprès du STDR ou des pôles déconcentrés de régularisation, le contribuable doit rectifier ses déclarations sur les 10 dernières années afin que soient indiqués :

-        Sur les déclarations d’impôt sur le revenu : les éventuels revenus dégagés par les avoirs étrangers (exemples : dividendes, plus-values mobilières, …) ;

-        Sur les déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune : la valorisation du compte étranger au 31 décembre de chaque année.

L’avantage de cette procédure est de permettre au contribuable « repentant » de bénéficier d’un assouplissement des majorations pour manquement délibéré.

La nature de cet assouplissement varie selon que le contribuable est jugé être un « fraudeur passif » ou « actif » :

-        « Fraudeur » passif : Cela viser le plus souvent les contribuables qui détiennent des avoirs à l’étranger à la suite d’une succession ou donation ou qui ont ouvert un compte à l’étranger alors qu’ils ne résidaient pas fiscalement en France.

-        « Fraudeur » actif : Sont généralement considérés comme tels, les contribuables résidents français ayant accompli des démarches pour ouvrir un compte à l’étranger

Le contribuable « Fraudeur » sera redevable d’une amende pour défaut de déclaration de compte à l’étranger plafonnée à 1.500€ ou 10.000€ par compte sur la période de 2012 à 2016 (s’il n’a pas été déclaré ledit compte lors du dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu 2016, déposé en juin 2017).

La procédure de régularisation spontanée des avoirs à l’étranger a pour objectif de mettre à l’abri le contribuable de poursuites pour fraude fiscale.

La découverte de l’existence d’un compte étranger par les Services de impôts a pour impact un contrôle de la situation fiscale du contribuable sur 10 ans avec le risque que soient appliqués à son encontre, par exemple :

-        La présomption de revenus imposables sur les sommes transférées à l’étranger ou en provenance à l’étranger ;

-        L’imposition au taux de 60% du montant des avoirs étrangers non déclarés dont l’origine n’est pas justifiée ;

-        L’application de la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuse, ….

Le contribuable s’expose également à des poursuites de nature pénale.

La procédure de régularisation est un avantage accordé par l’Administration aux détenteurs d’avoirs non déclarés situés à l’étranger.

Le bénéfice de cette procédure est dorénavant limité dans le temps, contraignant les contribuables « repentants » à se signaler sans délai.

En effet, les contribuables qui auront déposé, avant le 31 décembre 2017, un dossier complet de demande régularisation pourront encore profiter de cette procédure.


                                                                                          LB