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Le 30 octobre 2017

Projet de Loi de Finances pour 2018 : Création de la Flat tax

Le projet de Loi de finances pour l’année 2018 prévoit l’instauration de la Flat Tax


 

Dans le cadre d’une volonté de réformer la fiscalité de l’épargne des particuliers, le projet de Loi de finances pour l’année 2018 (Article 11) prévoit l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (également dénommé « Flat tax ») applicable sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières.

 

 

A compter du 1er janvier 2018, l’ensemble de ces revenus ne serait plus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais à un prélèvement forfaitaire unique dont le taux global serait de 30% composé des prélèvements suivants :

 

-         Prélèvement unique de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu

-         Prélèvements sociaux de 17,2% (contre 15,5% actuellement)

 

Toutefois, le contribuable disposera de la possibilité d’opter, de manière globale, expresse et irrévocable, pour l’imposition de l’ensemble de ces revenus (revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières) au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

 

Une option partielle en fonction des produits de l’épargne n’est pas autorisée.

 

Quelles sont les conséquences pour le contribuable ?

 

1)    Avec l’instauration de la « Flat tax », les revenus de capitaux mobiliers seraient-ils toujours soumis au prélèvement forfaitaire à la source non libératoire ?

 

Actuellement, le prélèvement forfaitaire à la source non libératoire applicable lors du versement des revenus de capitaux mobiliers est, hors prélèvements sociaux (15,5%), de :

-         21% pour les dividendes ;

-         24% pour les produits de placement à revenu fixe.

 

Selon la Loi de Finances pour 2018, ce prélèvement serait maintenu mais son taux serait aligné sur celui de la « Flat tax », soit 12,8% (hors prélèvements sociaux rehaussés à 17,2%).

 

Son application serait étendue aux produits des contrats d’assurance-vie attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017. Son taux serait, hors prélèvements sociaux de 17,2%, de :

 

-         12,8% pour les contrats d’une durée inférieure à 8 ans ;

-         7,5% pour ceux d’une durée égale ou supérieure à 8 ans.

 

TOUTEFOIS :

 

Ce prélèvement forfaitaire à la source garderait son caractère non libératoire.

 

Les revenus ayant fait l’objet de ce prélèvement seraient portés sur la déclaration de revenus souscrite l’année suivant pour être soumis :

 

-         soit à l’imposition forfaitaire,

-         soit au barème progressif à l’impôt sur le revenu en cas d’option globale.

 

Ce prélèvement forfaitaire non libératoire acquitté lors du versement des revenus serait imputable sur l’impôt dû et, en cas d’excédent, restituable.

 

Exemple : Le prélèvement forfaitaire non libératoire acquitté en 2018 serait imputable sur l’impôt sur le revenu dû en 2019 au titre des revenus 2018.

 

2)      Quel serait le nouveau régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers ?

 

La « Flat tax » s’appliquerait à l’ensemble des revenus imposables dans la catégorie des revenus mobiliers.

 

Seraient concernés :

Seraient exclus :

-         Les dividendes et revenus distribués ;

-         Les produits de placement à revenu fixe ;

-         Les intérêts des sommes inscrites sur les plans d’épargne-logement ouverts à compter du 1er janvier 2018 ;

-         Les produits des contrats d’assurance-vie d’une durée supérieure ou égale à 8 ans attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 pour leur fraction se rapportant aux versements supérieurs à 150 000 euros, …

 

-         Les revenus expressément exonérés d’impôt sur le revenu, notamment les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A, LDD et autres ;

-         Les produits soumis prélèvement libératoire, notamment les contrats d’assurance-vie attachés à des primes versées avant le 26 septembre 207 ;

-         les revenus pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession non commerciale

 

Le régime de faveur du PEA et du PEA-PME ne serait pas modifié.

 

CONSEQUENCES :

 

L’application de la Flat tax applicable à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers a pour conséquence la perte de l’application de l’abattement de 40% sur les dividendes et revenus assimilés.

 

Cet abattement continuerait à s’appliquer en cas d’option globale pour l’application du barème progressif à l’impôt sur le revenu.

 

3)      A compter du 1er janvier 2018, quels serait le régime fiscal des plus-values mobilières ?

 

 

Actuellement, les plus-values de valeurs mobilières sont imposables au barème progressif à l’impôt sur le revenu après :

-         Imputation des pertes,

-         Application d’un abattement pour durée de détention (de droit commun ou renforcé).

 

Ces revenus sont également soumis aux prélèvements sociaux (15,5%), sans bénéfice d’aucun abattement.

A compter du 1er janvier 2018, le montant des plus-values mobilières subsistant après l’imputation des pertes serait soumis à :

-         Une imposition forfaitaire de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu

-         Aux prélèvements sociaux de 17,2%.

 

CONSEQUENCES :

 

Le contribuable perdrait le bénéfice de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values de cession des titres acquis avant le 1er janvier 2018.

 

Toutefois, ledit abattement continuerait à s’appliquer en cas d’option pour l’imposition au barème progressif à l’impôt sur le revenu.

 

Afin d’encourager la transmission d’entreprise, en cas en départ à la retraite de son dirigeant, un abattement fixe de 500 000€ sur le montant de la plus-value serait applicable à compter du 1er janvier 2018. Cet abattement serait applicable, sous certaines conditions, quelles que soient les modalités d’imposition (imposition forfaitaire ou barème progressif).

 

 

CONCLUSION :

 

Sur ses revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières de l’année 2018, le contribuable disposera d’un seul choix :

 

-         Imposition au prélèvement forfaitaire unique d’un taux de 12,8% (taux global de 30% avec prise en compte de 17,8% des prélèvements sociaux) ;

ð Perte de l’abattement de 40% sur les dividendes et revenus distribués assimilés ;

ð Perte de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values mobilières.

 

-         Option globale, expresse et irrévocable pour l’application du barème progressif à l’impôt sur le revenu (prélèvements sociaux à 17,8%) :

ð Bénéfice de l’abattement de 40% sur les dividendes et revenus distribués assimilés ;

ð Bénéfice de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values mobilières

 

En fonction de la situation fiscale du contribuable, l’application de la Flat tax peut apparaitre plus avantageuse, notamment si ce dernier est imposable dans une tranche élevée à l’impôt sur le revenu.

 

Une analyse des revenus de l’épargne 2018 de ce dernier sera à effectuer afin de déterminer le régime fiscal le plus satisfaisant.

 

LB