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Le 31 octobre 2014

Les salariés doivent être informés deux mois avant la cession de leur entreprise

A compter du 1er novembre 2014, les salariés devront être obligatoirement informés deux mois avant la cession de leur entreprise ou du fonds de commerce de leur entreprise

Afin d’encourager la reprise de sociétés par les salariés, la loi n°2014-856 du 31 juillet sur l’économie sociale et solidaire, publiée au JO du 1er aout 2014, a instauré une obligation d’information des salariés dès lors que la cession du fonds de commerce ou de la majorité du capital social est envisagée.

 

ENTREPRISES CONCERNEES

 

 

Sont soumises à cette obligation, les petites et moyennes entreprises (PME), savoir :

 

-         Les entreprises qui comportent moins de 250 salariés

-        Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros

-  Les entreprises dont le total de bilan n'excéde pas 43 millions d'euros.

 

OPERATIONS CONCERNEES

 

-          Les cessions de fonds de commerce

 

-     Les cessions de participations représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital social d’une société par actions.

 

MISE EN ŒUVRE DE L’OBLIGATION D’INFORMATION

 

Il convient de distinguer selon que la société est dotée ou non d’un comité d’entreprise :

 

- La Société n’est pas dotée d’un Comité d’entreprise (moins de 50 salariés) :

Information, par tous moyens, de tous les salariés au moins 2 mois avant toute cession par le propriétaire de son intention de céder son fonds de commerce ou sa participation de plus de 50 % en leur indiquant qu’ils peuvent présenter une offre d’achat.

 

-          La Société est dotée d’un Comité d’entreprise (de 50 à 250 salariés) :

Obligation de notifier l’intention de cession à la société. Le chef d’entreprise devra alors consulter le Comité d’entreprise et porter à la connaissance des salariés cette notification et leur indiquer qu’ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat

 

Le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 paru au journal officiel du 29 octobre 2014 précise les modalités pratiques d’information des salariés et que le salarié intéressé par la reprise de son entreprise doit informer le chef d’entreprise qu’il se fera assister par une personne de son choix. Cette personne sera soumise à une obligation de confidentialité.

 

SANCTION EN CAS DE DEFAUT D’INFORMATION

 

Le non-respect de cette obligation d’information entraine la nullité de la vente.

 

Toutefois, cette loi n’instaure qu’un droit à information concédé au salarié. En effet, le cédant reste libre du choix de son cocontractant

 

"Ces nouvelles dispositions ne sont pas sans soulever des difficultés pratiques au regard de la confidentialité que nécessitent généralement les négociations relatives à la cession d’une entreprise".

 

En effet, car même si la loi précise que les salariés sont soumis à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur, cette loi ne prévoit pas de sanction particulière si un salarié manque à cette obligation.

 

Cette loi a également instauré, pour les entreprises de moins de 250 salariés, un dispositif d’information triennale des salariés. Cette information devra porter plus particulièrement sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier

 

Toutefois le contenu et les modalités de cette information seront définis par un décret d’application à paraitre.



  ND.