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Le 24 octobre 2012

Les dividendes au profit des Gérants soumis aux prélèvements sociaux en 2013

Le projet de loi de finances pour la sécurité sociale pour 2013, examiné par l’Assemblée Nationale prévoit d’augmenter significativement les prélèvements sociaux des travailleurs non-salariés.


LES DISTRIBUTIONS DE DIVIDENDES AU PROFIT DES GERANTS MAJORITAIRES SOUMISES A PRELEVEMENTS SOCIAUX

Les distributions de dividendes réalisées dans les sociétés de type SARL, SNC seraient désormais soumises aux prélèvements sociaux dans les mêmes conditions que les revenus d'activité.

Dans le régime actuel, les distributions de dividendes sont soumises aux prélèvements sociaux au taux forfaitaire de 15,5%.

Cette réforme devrait entrainer, selon les situations, un doublement voire un triplement des prélèvements sociaux sur les distributions de dividendes.

Il s’agit d’une extension du dispositif déjà applicable aux professions libérales.

Il convient de noter que cette réforme ne concerne que les gérants majoritaires et non les associés non gérants ou encore les dirigeants de sociétés par actions.

De plus par exception, la part de dividendes perçus par le travailleur non salarié exerçant son activité dans des sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés, (son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un PACS ou leurs enfants mineurs) ne serait soumise à cotisations et contributions sociales, si n’elle excède pas 10% du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant –

Corrélativement, la fraction des revenus distribués et des intérêts payés qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant est soumise aux cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus d'activité.

 

L'ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS SOUMIS A PRELEVEMENTS SOCIAUX

L’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants serait calculée en réintégrant la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10% ou la déduction pour frais, droits et intérêts d’emprunt exposés pour l’acquisition de parts sociales retenues pour l’impôt sur le revenu.

Cette mesure devrait augmenter sensiblement l'assiette des cotisations et contributions sociales.


 

COTISATIONS MALADIE-MATERNITE DEPLAFONNEES

Le projet de loi de finances pour la sécurité sociale envisage d’augmenter et de déplafonner la cotisation maladie-maternité, un seul taux de cotisation (6,5%) s’appliquant quelque soit le revenu - sauf exonération linéaire dégressive pour les redevables de la cotisation minimale (revenus inférieurs à 14.549 euros).

Rappelons que le système actuel prévoit qu’à partir de 36.672 € de revenus ce taux est de 5,9 % et au-delà de 181.860 €, aucune cotisation n’est due.