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Le 02 octobre 2012

Le projet de loi de finances pour 2013 alourdit la fiscalité

Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit de fortes hausses d'impôts pour les particuliers et les entreprises.

Le projet de budget, présenté en conseil des ministres le 28 septembre a été déposé au bureau de l’assemblée nationale le même jour (http://www.economie.gouv.fr/files/projet-loi-finances-2013-plf-dispositions-fiscales.pdf).

 

Il se traduit par une hausse généralisée et sans précédent des impôts.

 

La plupart de ces hausses seraient applicables rétroactivement au titre des revenus perçus depuis le 1er janvier 2012.

 

Même si les entreprises ne sont pas épargnées, les particuliers sont majoritairement les plus touchés par les mesures envisagées :

Les principales mesures pour les particuliers


Impôt sur le revenu

Comme annoncé, une nouvelle tranche d'imposition au taux de 45 %serait créée.

Elle s’appliquerait à la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part.

Le barème de l’impôt sur le revenu serait gelé et le plafond du quotient familial serait abaissé (2.000 par demi part).

Le plafonnement des niches fiscales serait renforcé et appliqué à partir de 10.000 € (contre précédemment 18.000 € majoré de 4% des revenus)

Par exception, le plafonnement des niches fiscales ne s’appliquerait pas aux investissements outre-mer et au dispositif Malraux.

La contribution exceptionnelle de 75% serait instaurée et s’appliquerait pour deux ans au titre des revenus d'activité supérieurs à 1.000.000 € par bénéficiaire.


Fiscalité mobilière

Les dividendes

Les dividendes seront désormais imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2012.

Le prélèvement libératoire serait supprimé.

Le projet ne prévoit pas précisément quel traitement serait réservé aux contribuables ayant déjà opté, en 2012, pour le prélèvement libératoire au titre de distributions de dividendes perçues au cours de l’année.

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux

Les plus-values de cession seront également désormais imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2012.

Le taux forfaitaire de 19 % serait ainsi supprimé.

Trois atténuations sont prévues :

○ Un système de quotient serait applicable pour tenir compte du caractère exceptionnel du revenu ;

○ Un abattement pour durée de détention serait instauré permettant une exonération de 40 % après 12 ans de détention. La durée de détention ne serait décomptée qu’à partir du 1er janvier 2013 ;

○ Le dispositif d’exonération en faveur des dirigeants de PME partant en retraite serait prorogé jusqu’en 2017.


Fiscalité immobilière

Allègement en 2013 de la fiscalité sur les plus-values immobilières

Les modalités d’imposition des plus-values immobilières ne seraient pas modifiées.

Toutefois, un abattement exceptionnel de 20 % serait appliqué en 2013 sur les plus-values nettes imposables (hors cession de terrains à bâtir).

Les investissements locatifs

Le dispositif SCELLIER serait remplacé par un nouveau dispositif similaire.

Le taux de la réduction d'impôt serait fixé à 18 % et répartie sur neuf ans.

Les zones géographiques éligibles et les conditions de loyers et de ressources du locataire seraient revues.


ISF

Le barème de l'ISF mis en place en 2012 serait supprimé et remplacé par un barème plus proche de celui applicable en 2011 :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Barème applicable (en %)

N’excédant pas 800 000 €

0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 €

0,50

Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0,70

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

1

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

1,25

Supérieure à 10 000 000 €

1,50

Un dispositif de plafonnement serait également rétabli, limitant l’ISF à 75 % de revenus.

 

Les principales mesures pour les entreprises

Limitation de la déduction des charges financières

Un dispositif visant à limiter la déduction des charges financières du bénéfice imposable des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés serait institué.

Cette déduction serait limitée à 85 % du montant des charges financières pour les exercices clos en 2012 et 2013, puis à 75 % pour les exercices suivants.

Par exception, ce dispositif ne s’appliquera pas si les charges financières nettes sont inférieures à 3.000.000 €.

Report en avant des déficits

L’imputation des déficits reportables sur les bénéfices d’un exercice serait limitée à 1.000.000 €, majoré d’un montant égal à 50 % du bénéfice imposable.

Crédit d'impôt recherche

Un élargissement du crédit d’impôt recherche est envisagé au profit des PME concernant les dépenses exposées en aval de la recherche.