Le Conseil constitutionnel censure plusieurs mesures importantes de la loi de finances pour 2013.
LA SUPPRESSION DU PRELEVEMENT LIBERATOIRE SUR LES DISTRIBUTIONS DE DIVIDENDES NE POURRA PAS S’APPLIQUER RETROACTIVEMENT
L'article 9 de la loi de finances a principalement pour objet de taxer les dividendes au barème de l'impôt sur le revenu en prévoyant la suppression rétroactive du prélèvement libératoire à compter du 1er janvier 2012.
Les contribuables ayant opté pour le prélèvement libératoire au titre de distributions de dividendes effectuées au cours de l’année 2012 sont donc concernées par cette mesure.
Le Conseil constitutionnel a jugé que cette orientation n'est pas contraire à la Constitution : Elle ne peut cependant s'appliquer rétroactivement aux personnes qui, soumises au prélèvement libératoire, se sont en 2012, en application de la loi, déjà acquittées de l'impôt.
Le prélèvement libératoire ne sera donc pas remis en cause pour les contribuables ayant opté pour son application en 2012 au titre de distributions de dividendes.
SUPRESSION DE LA TAXATION A 75 % DES TRES HAUTS REVENUS
L'article 12 instituait une contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % sur les revenus d'activité excédant 1 million d'euros portant à 75 % le taux marginal d'imposition.
Cette contribution était assise sur les revenus de chaque personne physique alors que l'impôt sur le revenu pesant sur les mêmes revenus, ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4 %, sont prélevés par foyer.Ainsi deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l'activité professionnelle pouvaient se voir assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % ou au contraire en être exonérés selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer.
Dans ce contexte le Conseil Constitutionnel a considéré que le législateur a méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives et a censuré cet article.
SUPRESSION DE LA REFORME SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES DES TERRAINS A BATIR
L'article 15 de la loi de finances pour 2013 modifiait l'imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir pour les soumettre au barème de l'impôt sur le revenu.
Ce choix avait pour conséquence de porter, avec toutes les autres impositions pouvant peser sur ces plus-values, à 82 % l'imposition marginale de ces plus-values.
Le Conseil constitutionnel a jugé que ce dispositif faisait peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de leur capacité contributive, contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.
Il a censuré cet article.
SUPRESSION DU DISPOSITIF VISANT LES "DONATIONS CESSIONS"
Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 19 de la de finances rectificative pour 2012 relatif aux donations-cessions :
Dans certaines situations, les donations avant cessions permettent d’éviter l’impôt sur la plus-value pouvant éventuellement être constatée lors de la cession des biens concernés.
Cette mesure visait à neutraliser cet « avantage », le donataire restant désormais soumis à l’impôt sur les plus-values quand bien même il aurait par ailleurs acquitté des droits sur la donation.
Le Conseil constitutionnel a estimé que cette orientation faisait peser sur le donataire une imposition sans rapport avec sa situation.
Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, censuré cette disposition.
Les communiqués de presse du Conseil constitutionnel :
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