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Le 26 février 2013

La fiscalité des dividendes en 2013

La loi de finances pour 2013 a profondément modifié les modalités d’imposition des dividendes et revenus assimilés perçus à compter du 1er janvier 2013.

Le prélèvement forfaitaire libératoire optionnel est supprimé et les dividendes sont désormais obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Il est institué par ailleurs, à compter du 1er janvier 2013, un prélèvement à la source non libératoire imputable sur l’impôt dû l’année suivante et, en cas d’excédent, restituable.

Enfin, les disitributions de dividendes au profit des travailleurs non salariés sont désormais soumises aux cotisations sociales.

 

 

IMPOSITION OBLIGATOIRE AU BARêME PROGRESSIF

 

Jusqu’à présent les distributions de dividendes et autres distributions régulières perçues par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France pouvaient être soumis, sur option du contribuable, à un prélèvement forfaitaire au taux de 21% (hors prélèvements sociaux).

 

A défaut d’option, ils étaient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40% et d’un abattement fixe annuel de 1 525 € (célibataires) ou 3 050 € (couples).

 

A compter du 1er janvier 2013 les dividendes et autres distributions régulières sont obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

 

Cette imposition est effectuée après application, le cas échéant, de l’abattement de 40% maintenu sans modification.

 

En revanche, l’abattement fixe annuel est supprimé.

 

PRéLEVEMENT A LA SOURCE OBLIGATOIRE

 

Le prélèvement obligatoire est pratiqué sur le montant brut des revenus distribués. Son taux est fixé à 21%.

 

Ce prélèvement obligatoire étant un acompte d’impôt sur le revenu, il est imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, il sera restitué.

 

Ce prélèvement obligatoire est applicable non seulement aux dividendes proprement dits, aux bonis de liquidation et aux sommes attribuées à l’occasion de rachats de titres (lorsqu’ils génèrent des distributions imposables) mais également aux jetons de présence, aux avances aux associés, aux rémunérations excessives et dépenses somptuaires et plus généralement à tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital et à toutes les sommes mises à la disposition des associés et qui ne sont pas prélevées sur les bénéfices.

 

DISPENSE DE PRELEVEMENT

 

Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 50 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensées du prélèvement.

 

Cette demande de dispense se matérialise par la remise à la société d’une attestation sur l’honneurpar laquelle le contribuable indique que son revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de l’année précédant le paiement est inférieur aux montants ci-dessus. Cette attestation doit être remise à l’établissement payeur au plus tard le 31 mars 2013. (pour les revenus 2013).

 

Toutefois, pour les années suivantes, l’attestation sur l'honneur sera à adresser à l'établissement payeur avant le 30 novembre pour une application l'année suivante. (ex : pour les revenus 2014, la demande devra intervenir jusqu'au 30 novembre 2013).

 

Cette attestation devra être produite par l’établissement payeur sur demande de l’administration.

 

La présentation d’une fausse attestation entraîne l’application d’une amende égale à 10% du montant des prélèvements ayant fait l’objet d’une dispense à tort.

 

Le défaut de production, sur demande de l’administration, de ladite attestation par la société entraîne l’application d’une amende de 150 €.

 

Il convient de préciser que s’agissant des intérêts de compte courant d’associé le prélèvement optionnel libératoire et également supprimé c’est dorénavant le prélèvement obligatoire qui s’applique à compter du 1er janvier 2013. Son taux est fixé à 24%.

 

Il existe également une dispense de prélèvement pour les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 25 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune) et qui en font la demande. Cette dispense de prélèvement est formulée dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celle prévue pour le prélèvement sur les dividendes et distributions assimilées.

 

IMPOSITION AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX

 

Les modalités d’application des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelles) ne sont pas modifiées. Le taux reste fixé à 15,5%.

 

Toutefois, s’agissant des travailleurs non-salariés, les distributions de dividendes sont désormais, soumises, selon leurs modalités aux contributions sociales.

 

En outre, une fraction de la CSG payée sur vos dividendes et intérêts de 2012 soumis au barème progressif de l'impôt va venir en déduction des revenus imposables de 2012. Mais cette fraction déductible est réduite à 5,1% désormais, alors qu'elle était de 5,8% précédemment.

 

LES DISTRIBUTIONS DE DIVIDENDES AU PROFIT DES TRAVAILLEURS NON SALARIES SOUMISES AUX CONTRIBUTIONS SOCIALES

Les distributions de dividendes réalisées dans les sociétés de type SARL, SNC sont désormais soumises aux prélèvements sociaux dans les mêmes conditions que les rémunérations.

Dans le régime actuel, les distributions de dividendes sont soumises aux prélèvements sociaux au taux forfaitaire de 15,5%.

Cette réforme devrait entrainer des conséquences très variables selon les situations : neutre pour certains, la réforme entrainera pour d’autres une hausse importante des prélèvements sociaux.

Il s’agit d’une extension du dispositif déjà applicable aux professions libérales.

Il convient de noter que cette réforme ne concerne que les gérants majoritaireset non les associés ou encore les dirigeants de sociétés par actions.

De plus par exception, la part de dividendes perçus par le travailleur non salarié exerçant son activité dans des sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés, (son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un PACS ou leurs enfants mineurs) ne serait soumise à cotisations et contributions sociales, si n’elle excède pas 10% du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant –

Corrélativement, la fraction des revenus distribués et intérêts payés qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant est soumise aux cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus d'activité.


                                                                                                                      ND / SL