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Le 27 septembre 2012

La Contribution exceptionnelle sur la fortune

La Contribution exceptionnelle sur la fortune

La Contribution exceptionnelle sur la fortune est à payer avant le 15 novembre. Les obligations déclaratives diffèrent selon que le patrimoine est inférieur ou suppérieur à 3.000.000 €

Au cours de l'été, l’Assemblée nationale a instauré une contribution exceptionnelle sur la fortune à la charge des personnes déjà assujetties à l'ISF en 2012.

Cumulée à l'ISF, déjà acquitté en 2012, cette contribution a pour effet de rétablir le barème de l'ISF tel qu'il était applicable l'an passé.

La baisse de l'ISF, constatée par la majorité des redevables en 2012, est donc neutralisée.

La contribution est ainsi calculée par application du barème progressif par tranches identique à celui appliqué l’année dernière, à savoir :

 

 

 

(En %)

Valeur nette imposable du patrimoine

Tarif applicable

N'excédant pas 800 000 €

0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 €

0,55

Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0,75

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 €

1

Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou égale à 7 710 000 €

1,3

Supérieure à 7 710 000 € et inférieure ou égale à 16 790 000 €

1,65

Supérieure à 16 790 000 €

1,80

 

Sur la contribution ainsi calculée, est imputé l’ISF déjà payé au titre de 2012.


Le règlement de cette contribution doit être effectuer pour le 15 novembre prochain selon les mêmes modalités que l’ISF 2012 :

 

Pour les redevables dont le patrimoine est inférieur à 3.000.000 € :

Aucune démarche particulière préalable n'est à effectuer. Les redevables recevront directement un avis d’imposition.

Le texte ne précise pas à quelle date le paiement devra être effectué mais selon toute vraisemblance, le montant de la contribution figurera sur le même avis d'imposition que l'ISF et le montant total (de l'ISF et de la contribution) devra être acquitté pour le 15 novembre.

Pour les redevables dont le patrimoine est suppérieur à 3.000.000 € :

Les redevables recevront, début octobre, une déclaration spécifique.

Cette déclaration, accompagnée du paiement de la contribution, devra être déposée auprès du service des impôts le 15 novembre 2012 au plus tard.