La confidentialité du dépôt des comptes sociaux : les nouveautés de la loi Macron

Les entreprises ont, en principe, l’obligation de déposer leurs comptes sociaux au Registre du commerce et des sociétés afin d’assurer la transparence de ces derniers. Les comptes sociaux doivent préalablement être approuvés par l’assemblée générale ordinaire de la société, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social.

Depuis 2014, certaines entreprises ont la possibilité de déposer une déclaration de confidentialité des comptes au greffe du tribunal de commerce, lors du dépôt des comptes annuels, afin que ces derniers ne soient pas rendus publics.

Les entreprises concernées étaient celles remplissant au moins deux des critères suivants :

   - total de bilan de moins de 350.000 euros ;

   - chiffre d’affaires net de moins de 700.000 euros ;

   - moins de 10 salariés.

Ces critères ont été élargis par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». Les entreprises pouvant bénéficier de l’option de confidentialité des comptes devront remplir au moins deux des critères suivants :

   - total de bilan de moins de 4.000.000 euros ;

   - chiffre d’affaires net de moins de 8.000.000 euros ;

   - moins de 50 salariés.

Il convient de noter que les entreprises suivantes ne pourront pas bénéficier de cette option de confidentialité des comptes :

   - les établissements de crédit et sociétés de financement ; 

   - les entreprises d’assurance et de réassurance ;

   - les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;

   - les personnes et entités qui font appel à la générosité publique ;

   - les sociétés appartenant à un groupe ;

   - les sociétés dont l’activité consistent à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières.

Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 6 août 2016. Par conséquent, pour les sociétés clôturant leur exercice le 31 décembre 2015, elles pourront bénéficier de cette possibilité seulement si elles procèdent aux dépôts de leurs comptes par voie électronique, la date butoir étant alors fixée au 30 août 2016.

Enfin, la loi Macron élargit la liste des organismes pouvant avoir accès à l’intégralité des comptes. Il s’agit des autorités judiciaires, des autorités administratives, de la Banque de France et des personnes morales, relevant de catégories définies par arrêté des ministres chargés de l’économie et des finances, qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales.


                                                                                                                 MC