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Le 19 décembre 2018

Droit à l’erreur du contribuable : Réduction des intérêts de retard encourus en cas de contrôle fiscal

Les contribuables de bonne foi peuvent prétendre à une réduction des intérêts de retard encourus

Contrairement à l’opinion générale, l’intérêt de retard appliqué par l’Administration fiscale en cas de redressement n’est pas une sanction mais une « simple réparation pécuniaire ».

 

Toutefois, en pratique, le poids de ces intérêts de retard qui peuvent atteindre désormais 2,4 % par an reste élevé.

 

L’intérêt de retard a pour objet de compenser forfaitairement le préjudice financier subi par le Trésor Public du fait de l’encaissement tardif de sa créance.

 

L’intérêt de retard est appliqué automatiquement par l’Administration fiscale à la suite d’un contrôle de la situation fiscale du contribuable (particuliers ou sociétés) entrainant des rappels d’impositions mais également, en cas de correction spontanée, par le contribuable d’une déclaration souscrite en dehors des délais légaux.  

 

Le taux des intérêts de retard :

 

Taux de l’intérêt de retard

Jusqu’au 31 décembre 2017

Taux de l’intérêt de retard

Depuis le 1er janvier 2018

 

0,4% par mois de retard

4,8% par année de retard

 

 

0,2% par mois de retard

2,4% par année de retard

 

 

La Loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance areconnu le droit à l’erreur du contribuable de bonne foi.

 

En application de ce texte, l’article 14 de la Loi a modifié les dispositions de l’article 1737 du CGI, portant sur les intérêts de retard.

 

Dorénavant :

 

-          Les intérêts de retard sont réduits de 50 %en cas de régularisation spontanée par le contribuable des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais légaux ;

 

Cette diminution des intérêts de retard est toutefois soumise aux conditions suivantes : 

 

1)      La régularisation doit être réalisée avant l’expiration du délai de reprise de l’Administration fiscale et avant tout contrôle de celle-ci ;

2)      L’erreur ne doit pas concerner une infraction exclusive de la bonne foi ;

3)      Le dépôt de la déclaration rectificative doit être accompagné des droits supplémentaires et des intérêts exigibles

 

-          Les intérêts de retard sont réduits de 30 % en cas de régularisation en à l’occasion d’un contrôle de l’Administration, si cette régularisation intervient avant la notification de la proposition de rectification ou dans le délai de 30 jours après celle-ci ;

 

Les conditions sont les suivantes :  

 

-          Le contribuable doit être de bonne foi ;

-          Il doit procéder au règlement immédiat des droits supplémentaires et intérêts exigibles.

 

 

Par cette diminution du taux des intérêts de retard, le contribuable ayant commis une erreur de bonne foi, est encouragé à régulariser spontanément sa situation fiscale personnelle, limitant ainsi le coût des intérêts de retard à acquitter.