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Droit des sociétés Le 11 septembre 2017

SOCIÉTÉS : DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’ordonnance du 1er décembre 2016, en application de la 4e Directive européenne, a .... Voir cette actualité

Droit des sociétés Le 26 octobre 2015

les formalités relatives aux baux commerciaux et cession de fonds de commerce revues par la Loi MACRON

La Loi modifie et assouplit les formalités relatives aux ventes de fonds et aux baux commerciaux . Voir cette actualité

Droit des sociétés Le 19 octobre 2015

La confidentialité du dépôt des comptes sociaux : les nouveautés de la loi Macron

La Loi MACRON étend la possibilité, pour les sociétés, de rendre confidentiel le dépôt des comptes annuels auprès du tribunal de commerce.. Voir cette actualité

Droit des sociétés Le 31 octobre 2014

Les salariés doivent être informés deux mois avant la cession de leur entreprise

A compter du 1er novembre 2014, les salariés devront être obligatoirement informés deux mois avant la cession de leur entreprise ou du fonds de commerce de leur entreprise . Voir cette actualité