Fiscalité
Le 06 avril 2021
Examen de conformité fiscale : Un nouvel audit fiscal préventif
S'inscrivant dans la volonté d'établir une "nouvelle relation de confiance" entre les entreprises et l'Administration fiscale, un examen de conformité fiscale vient d'être mis en place
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Le 23 novembre 2020
CREDIT D’IMPÔT SUR LES ABANDONS DE LOYERS CONSENTIS LORS DU SECOND CONFINEMENT
Dans le cadre de la Loi de Finances Publiques pour 2021, les députés ont adopté le 13 novembre 2020, en première lecture, un amendement prévoyant la création d'un crédit d'impôt exceptionnel ...
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Le 01 décembre 2020
Nouveautés parmi les dons familiaux exonérés de droits de mutation
En principe, les donations sont soumises aux droits d’enregistrement selon le barème prévu à l’article 777 du CGI, tenant compte de la relation entre le donataire et le donateur. Exemple : ...
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Le 06 novembre 2020
Le rescrit contrôle : Nouvelle demande de prise de position formelle
Qu’est-ce qu’un rescrit ? C’est lorsque le contribuable interroge l’Administration fiscale sur l’application des règles fiscales et notamment sur sa situation au regard de ces ...
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