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Le 27 août 2013

Actualité sociale de la rentrée 2013

     Le Cabinet FEUGAS AVOCATS a sélectionné les mesures les plus marquantes de l'actualité sociale de la rentrée 2013.   Mesure en faveur de ...

     Le Cabinet FEUGAS AVOCATS a sélectionné les mesures les plus marquantes de l'actualité sociale de la rentrée 2013.

   Mesure en faveur de l’emploi des jeunes.

Exonération de contribution patronale d’assurance chômage en cas d’embauche de jeunes de moins de 26 ans.

Cette exonération concerne les embauches en CDI, à temps plein ou temps partiel ainsi que les transformations de CDD en CDI.

La durée d’exonération est de 3 mois pour les entreprises de 50 salariés, 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés.

RAPPEL : Le dispositif est applicable depuis le 1er juillet 2013, l’employeur qui n’aurait pas fait droit à l’exonération, peut solliciter le remboursement des cotisations versées dans un délai de 3 ans.


   Mise à disposition anticipée de l’épargne salariale

La loi du 28 juin 2013 a autorisé le déblocage anticipé des sommes attribuées au titre de la participation ou de l’intéressement, lorsque ces dernières on été bloquées sur un plan d’épargne salariale.

La demande de déblocage est effectuée par le salarié au plus tard le 31 décembre 2013.

RAPPEL : Les entreprises concernées doivent informer leurs salariés de leurs droits à déblocage au plus tard le 28 Août 2013.


   Temps de travail et temps partiel

La loi du 14 juin 2013 dite de « sécurisation de l’emploi » a imposé une durée minimale de 24 heures par semaine pour les contrats à temps partiels.

De nombreuses dérogations sont envisagées et notamment en cas de demande écrite et motivée du salarié.

Cette disposition sera applicable au 1er janvier 2014.

NOTA : La Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé le 20 juin 2013 la nécessité que le temps partiel soit constaté par écrit, lequel est également nécessaire en cas de modification de la durée du travail, à défaut de quoi le nouvelle durée du travail sera présumée être à temps plein.


   Nouvelles durées de prescription des actions sociales

Depuis le 14 juin 2013, les actions judiciaires des parties au contrat de travail, salarié ou employeur, se prescrivent par 2 ans lorsqu’elles portent sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail, et par 3 ans lorsqu’elles concernent les salaires ou tout autre élément de la rémunération.

NOTA : Les instances introduites avant le 14 juin 2013 restent soumises aux prescriptions anciennes.

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